Obligation du permis de détention pour certains chiens

Vous êtes propriétaire ou détenteur d’un chien d’attaque de catégorie 1 ou d’un chien de garde et de défense de catégorie 2 ? Depuis le 31 décembre 2009, la loi vous oblige à l’obtention d’un permis de détention.

Il s’agit d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation dispensée par un formateur agréé et portant sur l’éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents. Quand à votre ami canin, il doit être soumis à une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire. Muni de ces pièces, le maire de la commune où vous résidez vous délivrera un permis de détention. Et si vous deviez déménager, ce permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.

Et si un propriétaire ne se conforme pas à la réglementation ?

Le maire, comme le préfet, peut par un arrêté, mettre en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation dans un délai d’un mois. Après ce sursis, si le propriétaire n’agit pas, le maire ordonnera le placement du chien en dépôt pour son euthanasie sans autre procédure ni nouveau délai. Le propriétaire se verra facturer l’opération.

Cette mesure doit permettre d’assurer la protection des personnes contre les chiens dangereux. Rappelons d’ailleurs que toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie.

Afin de vous informer plus complètement, vous pouvez consulter sur le site du Ministère de l’Intérieur.