Modification sévère de la proposition de loi sur les hydrocarbures de schiste

Localtis, un service en ligne de la Caisse des Dépôt et Consignations qui informe quotidiennement les collectivités et leurs partenaires, indiquait récemment que la commission du développement durable de l’Assemblée nationale avait modifié la proposition de loi du député Christian Jacob (UMP, Seine-et-Marne). Cette proposition a pour objectif "d’abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national".

Ces corrections au texte initial tendrait à interdire la technique de la fracturation hydraulique, responsable de graves pollutions de nappes phréatiques aux Etats-Unis où elle est pratiquée depuis plusieurs années...

L’Assemblée Nationale étudie la proposition de loi "Jacob" en séance publique depuis le 10 mai.

Selon Localtis "... La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a modifié le 4 mai la proposition de loi du député Christian Jacob (UMP, Seine-et-Marne) visant à l’origine "à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national". Les députés ont décidé de modifier le titre afin d’interdire la technique aujourd’hui très controversée de la fracturation hydraulique, accusée aux Etats-Unis d’entraîner de graves pollutions de nappes phréatiques. Le texte vise donc désormais à "interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique". Le deuxième article, qui vise l’abrogation des permis de recherche déjà signés, a aussi été réécrit. Désormais, les titulaires de permis auront "un délai de 2 mois" à compter de la publication de la loi pour remettre aux autorités "un rapport précisant les techniques employées dans le cadre de leurs activités de recherches". Si le titulaire du permis ne remet pas ce rapport ou si le rapport "mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique", "les permis de recherches concernés sont abrogés". La commission a supprimé le troisième article qui introduisait une obligation d’information du public pour l’octroi des permis de recherches. "Introduire quelques modifications du Code minier dans le présent texte risquerait d’aboutir à la mise en place d’un dispositif incomplet et insatisfaisant", ont estimé les rapporteurs dans l’exposé des motifs de l’amendement. Car "la réforme du Code minier est un enjeu majeur, qui nécessite un travail de fond de plusieurs mois". Plusieurs rapports d’experts et de parlementaires sont d’ailleurs attendus à ce sujet. Enfin, la commission a introduit un nouvel article demandant au gouvernement de rendre au Parlement un rapport annuel "sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, et sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la charte de l’environnement dans le domaine minier".

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