Les nouveaux taux de TVA sont en vigueur !

Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances rectificative, la TVA passant à 7% sauf pour les produits alimentaires et certains services. Elle est exigible à compter du 1er janvier. Elle pose un vrai casse tête pour certaines professions, notamment chez les boulangers proposant, par exemple, des plats préparés, avec ou sans fromage, à consommer sur place ou à emporter.

Gageons que sa généralisation ne va pas se faire immédiatement.