envoyer par mailAlors que dernièrement, le Premier ministre incitait les communes à se rassembler « sur des territoires plus efficaces en termes d’organisation » ; dans le même temps le Sénat faisait une proposition de loi sur l’abrogation du conseiller territorial, censé remplacer les élus régionaux et départementaux à l’occasion des prochaines cantonales.
Elire un élu unique pour le Département et la Région lors d’un même scrutin afin de fédérer les deux niveaux d’administration concernés, tout en assurant aux territoires une représentation à l’échelon régional, telles étaient les propositions du rapport du comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Édouard Balladur, rendu public en mars 2009. L’argument était aussi économique puisque cette nouvelle assemblée territoriale, réduisant alors le nombre d’élus, devait permettre une meilleure coordination de politiques départementales et régionales communes aux mêmes territoires ou à des projets identiques. L’enjeu étant de diminuer les dépenses des deux échelons de collectivités.
Or le Sénat, dont la majorité est récemment passée à gauche, vient de remetttre en question ces principes par une proposition de loi sur l’abrogation du conseiller territorial.
En effet, le rapport de Gaëtan Gorce, mis en ligne par le Sénat, met en lumière quelques contradictions qui contredisent les arguments du comité pour la réforme des collectivités locales, pourtant validés par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.
Sont ainsi pointés :
l’instauration d’un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, nuisible au pluralisme politique, comme à l’équité d’accès des hommes et des femmes.
le cumul de mandats
la mise en place excessives d’assemblées régionales, entrainant des dificultés de gouvernance
la tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre
À l’étude du rapport, la commission des lois a approuvé la proposition de loi et estimé nécessaire d’abroger les dispositions relatives aux conseillers territoriaux.
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