envoyer par mailLa loi de financement qui vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale comprend un certain nombre de dispositions dont plusieurs nous intéressent...
Ainsi, parmi les principales mesures adoptées qui devraient permettre à l’Etat d’augmenter ses recettes :
la suppression de l’avantage fiscal des mariés, pacsés et divorcés dans l’année
la création d’une "contribution solidarité vieillesse", destinée à financer la réforme des retraites par la majoration d’un point de la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui passe de 40 à 41 %
la hausse du taux de TVA sur les offres "triple-play" (internet/téléphone/télévision) de 5,5 à 19,6 %
le gel de la dotation aux collectivités locales.
Le texte comporte également une réduction de 50 à 25 % du crédit d’impôt pour les investissements dans les équipements photovoltaïques, et la suppression du crédit outre-mer.
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